Le code sous la toise libérale

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Si le détail des ordonnances portant sur la réforme du Code du travail n’est pas encore connu, la loi d’habilitation, discutée et votée par l’Assemblée nationale élue en juin, contient les mesures que prendra le gouvernement.

Promulguées après signature du président de la République, les ordonnances entreront immédiatement en application. Décryptage des principales mesures avec Josépha Dirringer, une des animatrices du Groupe de recherche pour un autre Code du travail (GR-Pact) et professeure de droit social à l’université de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Depuis 2013, c’est la quatrième fois que le Code du travail est ainsi modifié, avec pour justification de l’adapter aux réalités économiques nouvelles et de favoriser l’emploi. En 1986, le gouvernement de Jacques Chirac s’était déjà servi d’une argumentation semblable pour justifier la suppression de l’autorisation administrative de licenciement.

C’est toujours au nom des « politiques de l’emploi » que la plupart des retouches au Code du travail sont menées, sans qu’aucune de ces révisions n’aient jamais eu une quelconque influence bénéfique sur l’emploi. Mieux, une note de conjoncture de l’Insee, publiée le 20 juin dernier, portant sur les « freins » à l’embauche pour les entreprises, soulignait que pour 28 % des patrons interrogés « c’est l’incertitude économique qui constitue l’obstacle majeur », pour 27 %, « la difficulté de trouver une main-d’oeuvre qualifiée ». Seulement 18 % d’entre eux évoquaient « la complexité de la réglementation du travail », fruit amer des multiples dérogations qui portent en elles le témoignage des tensions d’intérêts dans l’espace du travail et des rapports de force qui s’y déroulent.

« Une ligne rouge est franchie »

Aujourd’hui, le Syndicat de la magistrature alerte qu’avec ces ordonnances « une ligne rouge est franchie. La logique constituant à accorder une primauté au droit négocié sur le droit légiféré – le tout en instaurant une inégalité entre les salariés des différentes entreprises et en abaissant par là même la garantie des règles protectrices – et sur le contrat de travail, détruit en profondeur les fondements mêmes du droit du travail. »

Quant aux salariés des Industries électriques et gazières, ils ont, en juin, repoussé avec leurs fédérations syndicales une première offensive contre le Statut national des personnels des IEG qui prenait précisément appui sur le projet de ces ordonnances. Le 30 mars dernier, la direction du RTE a bel et bien organisé un référendum sur la flexibilisation du temps de travail, avec la loi El Khomri pour levier. Un projet d’accord rejeté à 71 % ! Ne doutons pas que la loi Travail attaquera les droits et les garanties collectives de tous les salariés, y compris ceux qui sont protégés par un Statut national. •