Tout savoir sur les élections professionnelles dans les IEG

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Déterminantes pour la représentativité des syndicats du local à l’international, les élections professionnelles qui auront lieu du 6 au 13 novembre permettent aux salarié·es des Industries électriques et gazières de défendre leurs intérêts au sein des comités sociaux et économiques et des négociations de branche. 

C’est quoi, ces élections professionnelles ?

Lors des élections professionnelles, chaque salarié·e vote pour une liste syndicale, dans chaque collège (exécution, maîtrise et cadre), qui se présente sous forme d’une liste de candidats, titulaires et suppléants.

Ces élections sont déterminantes pour la représentativité des syndicats jusqu’en 2027. Les résultats déterminent en effet :

• le nombre de sièges de chaque syndicat dans les différentes instances des Comités sociaux et économiques (CSE), du local à l’international, et des Commissions secondaires du personnel (CSP)
• le nombre de sièges de chaque syndicat au sein d’instances interprofessionnelles (conseils de prud’hommes, conseil économique, social et environnemental régional…)
• le poids de chaque syndicat au niveau de la branche des IEG en matière de négociation et de signature d’accords de branche

Les élections professionnelles en bref

Quid de la représentativité dans la branche ?

Un syndicat est dit représentatif s’il a atteint 10 % des votes au premier tour des élections professionnelles. Au terme des précédentes élections professionnelles en 2019, la CGT a obtenu près de 39 % des voix, la CFE-CGC, près de 28 %, la CFDT, 16 %, et FO, 15 %.

Un syndicat représentatif peut entrer en négociation avec les employeurs au sein des instances paritaires de la branche : c’est à ce niveau que les syndicats négocient avec l’employeur les accords sur les garanties collectives (droits familiaux, prévoyance obligatoire, moyens bénévoles, etc.) qui s’appliquent alors à l’ensemble des entreprises de la branche des IEG.

Un poids dans les négociations de branche. Lors de ces négociations, la représentativité acquise par les syndicats lors des élections professionnelles leur donne un poids dans la signature – ou non – des accords : plus un syndicat a recueilli de votes lors des élections, plus sa voix compte. Cela influence donc la validité des accords.

Jusqu’à dix instances représentatives

Les principales instances représentatives du personnel dans les IEG sont :

• la Commission secondaire du personnel (CSP), dont l’échelle dépend de l’entreprise (unité, établissement…)
• le CSE, ou CSE d’établissement, dont l’échelle dépend de l’entreprise : site de travail, territoire ou, dans certains cas, entreprise toute entière (comme à Storengy)
• le CSE central (CSEC), qui se tient à l’échelle de toute l’entreprise
• les comités de groupe France et Europe, pour les entreprises ayant des filiales en France et à l’international

S’y ajoutent les instances de négociation de branche, qui concerne l’ensemble des IEG, ainsi que les instances de négociation interprofessionnelles : il ne s’agit pas à proprement parler d’instances représentatives du personnel, mais leur composition dépend de la représentativité des syndicats acquise lors des élections.

Chacune de ces instances, à leur niveau, traitent cependant de questions qui régissent la vie au travail, et la vie de l’entreprise.

CSP, CSE, CSEC… Qui s’occupe de quoi ?

Le CSE, ou CSE d’établissement est consulté pour des sujets allant de l’intégration d’un nouveau logiciel à l’égalité professionnelle, en passant par une réorganisation, ou le nombre d’heures de formations des agents.

Le CSE central a les mêmes prérogatives que le CSE d’établissement, mais au périmètre de l’entreprise tout entière : les modifications des conditions de travail, le déménagement d’unités, la réorganisation de filières, voire celle de l’entreprise, comme le projet de démantèlement d’EDF dit « plan Hercule », y sont débattus.

Les CSE d’établissement et le CSE central peuvent être consultés sur un même sujet, s’il concerne plusieurs établissements. Par exemple, une nouvelle réglementation qui concerne plusieurs établissements sera examinée au CSEC, puis dans chaque CSE d’établissement.

Les commissions secondaires du personnel

Autres instance importantes, spécifique aux IEG : les commissions secondaires du personnel (CSP), chargées des éléments de carrière des agents (embauche, avancement, mutation, discipline…).

Les CSP existent au niveau d’une unité de travail ou d’un établissement. Il existe aussi une Commission supérieure nationale, qui permet d’examiner les situations de salariés ne disposant pas d’une CSP au niveau de leur établissement.

Des différences selon les accords d’entreprise

Il existe enfin des commissions spécifiques à chaque entreprise des IEG, et éventuellement des représentants de proximité, qui interviennent plus près des salarié·es : tout dépend des accords négociés entreprise par entreprise avec les syndicats.

La négociation collective et de branche dans les IEG

Dans les IEG, c’est le statut national du personnel et ses textes d’application (circulaires PERS, notes DP…), qui régissent le droit du travail. Depuis 2000, ce dispositif est complété par des accords conventionnels, qui peuvent se négocier au niveau de la branche ou par entreprise.

Dans les IEG, une seule instance concentre l’examen de ces accords : c’est la Commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation (CPPNI). Chaque fédération syndicale représentative y siège à raison de quatre représentants par fédération.

Cette commission de branche aborde (liste non exhaustive) : 

• les négociations annuelles concernant le salaire national de base (NAO)
• les mesures salariales exceptionnelles
• la formation professionnelle
• les risques psycho-sociaux et les risques liés à certains métiers
• etc.

« Le » CSE ou « les » CSE ?

Salaires et avancement, situation financière et stratégie de l’entreprise, embauches et formation, égalité professionnelle, respect de la réglementation, conditions et temps de travail, santé et sécurité des salariés… Dans les IEG, les prérogatives des CSE et des CSP recouvrent tous les aspects de la vie au travail à propos desquels ces instances doivent être légalement consultées par les employeurs. À chaque échelon son niveau de responsabilité.

Un CSE est obligatoire dans l’entreprise à partir de 11 salariés : il est la seule instance représentative du personnel jusqu’à 49 salariés. Au-delà de 50 salariés, le CSE dispose d’un budget propre et doit mettre en place des commissions thématiques.

On peut néanmoins parler « des » CSE car, pour la majorité des salariés des IEG, qui travaillent à 92 % dans une entreprise de plus de 1 000 salariés, il existe jusqu’à dix instances différentes. Au final, l’écrasante majorité des agents des IEG sont représentés par un CSE, mais 37 % des entreprises des IEG n’en possèdent pas.

Données au 31 décembre 2020. Source : sgeieg.fr

La juste représentation des salariés en question

Installés en 2019 au sein des IEG à la suite des ordonnances sur l’organisation du travail dites « ordonnances Macron », les CSE sont issus de la fusion des anciennes instances : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dénoncée à l’époque par les syndicats et nombre d’observateurs, la mise en place des CSE a de fait affaibli la représentation des salariés. Les prérogatives des anciennes instances reviennent aux membres des CSE, qui les cumulent en étant proportionnellement moins nombreux, et en disposant de moins d’heures pour siéger et rencontrer le personnel.

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Pour exemple, dans la nouvelle organisation, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), rétrogradée au rang de commission rattachée au CSE, n’est obligatoire qu’à partir de 300 salariés (contre 50 salariés pour les anciens CHSCT), et le nombre de sièges (3 au minimum) est indépendant de la taille de l’entreprise ou de l’établissement.

La juste représentation des salariés et l’exercice de leur plein droit à s’organiser face à leur employeur reste donc une bataille constante : raison de plus pour voter !

Votre voix compte aussi au conseil d’administration d’EDF

Du 5 au 12 octobre, les salariés d’EDF SA et de ses filiales élisent, par voie électronique, leurs six représentant·es au conseil d’administration d’EDF, aux côtés de ceux nommés par l’assemblée générale des actionnaires (dont le PDG d’EDF) et d’un représentant de l’État.

Parrainés par les quatre organisations syndicales représentatives, ils et elles siègent également dans divers comités (stratégie, risques et audit, suivi des engagements nucléaires…).

Le conseil d’admininistration d’EDF en bref :

• 6 administrateurs salariés (soit 1 tiers du conseil, qui compte 18 membres), mandatés par leur syndicat
• Un mandat de 4 ans
• 135 000 votants d’EDF SA, Enedis, RTE, Dalkia, EDF Renouvelable, Framatome, PEI… mais aussi GRDF !
  En effet, les textes réglementaires régissant les élections professionnelles ne tiennent pas compte de la dissolution des services communs de la distribution (ERDF-GRDF). Ainsi, les agents GRDF continuent de voter aux élections du conseil d’administration d’EDF, et inversement, les agents Enedis votent aux élections du conseil d’administration d’Engie.

Et à Engie ?

Les élections des représentants des salariés d’Engie et de ses filiales ont eu lieu en mars 2022. Quatorze membres y siègent, dont 3 administrateur·rices salarié·es, jusqu’en 2026, année des prochaines élections.