Changer d’assurance grâce à la loi Hamon

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Depuis le 1er janvier 2015, la loi Consommation dite « loi Hamon » simplifie la résiliation d’un contrat d’assurance, à compter d’un an d’engagement.

La « loi Hamon »⁽¹⁾ relative à la consommation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, simplifie la résiliation des contrats d’assurance. Jusqu’en 2014, ces derniers étaient généralement renouvelés automatiquement chaque année, et l’assuré ne pouvait les résilier que dans les deux mois précédant l’anniversaire de son contrat. Cette reconduction tacite nécessitait donc d’attendre l’année suivante.

Désormais, l’assuré peut rompre son contrat à tout moment à compter d’un an d’engagement, sans frais, ni justification, ni pénalité. L’objectif de cette loi est de permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurances obligatoires (automobile, habitation) ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service, aussi appelés « contrats affinitaires » (appareils électroménagers, téléphones portables, etc.).

Il est ouvert aux contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015. La loi Hamon propose également une protection contre la multi-assurance. À l’achat d’un bien ou d’un service, il n’est pas rare de souscrire des assurances affinitaires auprès de distributeurs non assureurs ; or les assurances habitation et les cartes bancaires prévoient parfois les mêmes garanties. Les assurés disposent donc d’un délai de renonciation de quatorze jours pour annuler une souscription à une telle assurance affinitaire. Le droit à la résiliation dite « infra-annuelle » doit être rappelé par l’assureur lors de l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. Les distributeurs devront également avertir de la possibilité de multi-assurance.

Texte-clé : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » (entrée en vigueur le 29 décembre 2014)

Démarche-clé : Le nouvel assureur prend en charge la résiliation et la continuité de la couverture, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

(1)↑ Nommée d’après Benoît Hamon, ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation lors de la promulgation de la loi, le 17 mars 2014.