Commission paritaire de branche : comment ça marche ?

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Unique lieu de négociation paritaire de la branche des industries électriques et gazières, la commission paritaire de branche est un organe essentiel d’examen des accords collectifs.

La commission paritaire de branche (CPB) est, depuis la loi sur le service public de l’électricité du 10 février 2000, l’unique lieu de négociation collective au sein de la branche des Industries Électrique et Gazière. Elle est composée d’au plus 4 délégués par confédération syndicale représentative (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et FO), qui peuvent changer selon le sujet de la négociation, et d’une délégation des employeurs (regroupés au sein de l’Union française de l’électricité et de l’Union nationale des employeurs des industries gazières) dont l’effectif ne doit pas dépasser celui de la délégation syndicale.

Les travaux de la CPB sont préparés en amont par la réunion de concertation et de coordination, structure paritaire consultative qui examine la faisabilité d’une négociation et propose un calendrier prévisionnel pour sa conduite.

La CPB siège environ toutes les trois semaines. Un observatoire de la négociation collective, également constitué sur une base paritaire entre salariés et employeurs, lui est rattaché. Il rend chaque année un rapport sur le dialogue social dans les IEG.

Selon les chiffres de l’observatoire, 85 accords de branche ont été signés depuis 2001, dont 28 portant sur des mesures salariales (y compris l’épargne salariale), 20 sur l’organisation des élections dans la branche, 7 sur les questions de retraite et d’invalidité et 6 sur l’égalité entre hommes et femmes. S’y ajoutent 162 accords d’entreprise, toujours depuis 2001, dont 46 % portaient sur des mesures salariales ou d’intéressement.