Christine Gailhbaud, avocate au barreau de Grasse.
Le rôle des représentants du personnel en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail risque d’être dilué dans le CSE, estime Christine Gailhbaud, avocate au barreau de Grasse (Alpes-Maritimes) et maître de conférences en droit du travail.
Comment qualifiez-vous cette fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) ?
Au départ, j’ai cru à une mesure de simplification du fonctionnement des IRP. Mais cela va au contraire rendre ce fonctionnement plus compliqué dans certaines situations. Ce mouvement de rapprochement et de fusion des représentants du personnel n’est pas nouveau : il a démarré dès 1993.
Quel sera le pouvoir réel des élus dans les nouvelles IRP ?
Les prérogatives de ces élus pourraient être indirectement réduites, car leur capacité d’action est désormais en partie conditionnée par la qualité du dialogue social dans l’entreprise. Les dispositions issues des ordonnances « travail » [ou ordonnances Macron, ndlr] fournissent aux partenaires sociaux une sorte de boîte à outils. S’il y a, du côté employeur comme du côté salariés, une volonté de privilégier l’intérêt commun, alors des choses formidables peuvent être réalisées à travers l’accord collectif.
Encore faut-il qu’il y ait un bon dialogue social…
En effet. Dans l’entreprise se trouvent confrontés des points de vue différents, des intérêts divergents. Il y a donc un risque que l’exercice des attributions des nouvelles IRP se complique.
En quoi les nouvelles IRP peuvent-elles servir l’intérêt des salariés ?
Leur fonctionnement offre plus de souplesse qu’auparavant. Par exemple, dans des entreprises comptant plusieurs établissements, on peut, par accord collectif, décider de la manière dont les rôles seront répartis. On peut même décider des règles et des délais dans lesquels sont rendus les avis des différents CSE. On peut aussi envisager de désigner tel ou tel CSE d’établissement comme spécialiste d’un champ de consultation en particulier.
Dans certaines entreprises des IEG, aucun représentant de proximité n’est prévu…
Effectivement. Avec la réforme des ordonnances « travail », la souplesse accordée à l’employeur par l’accord d’entreprise pour la mise en place de cette instance fait courir le risque d’éloigner les IRP des salariés.
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) disposera-t-elle des mêmes outils juridiques que le CHSCT ?
Pas du tout. Contrairement à la CSSCT, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) disposait d’une personnalité morale. Il avait pour vocation de préserver et de protéger les salariés dans tous ses domaines d’attribution. Il pouvait exercer un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent et recourir à un expert.
Et aujourd’hui ?
Aujourd’hui, il existe un risque que la dimension économique et sociale l’emporte sur les problématiques de santé et de sécurité. C’est désormais le CSE qui exerce les anciennes attributions du CHSCT. En tant que commission, la CSSCT ne peut donc pas faire aboutir une procédure d’alerte. En matière d’expertise, la décision doit également être rendue par le CSE. De même pour les consultations. Deux points positifs tout de même : le financement de l’expertise en cas de risque grave reste pris en charge par l’employeur. Et le CSE dispose du budget de fonctionnement pour les questions de santé.
Dans les entreprises dépourvues de représentants de proximité, comment les informations vont-elles pouvoir remonter au CSE ?
Le problème, c’est la charge de travail : s’il y a beaucoup d’heures de délégation sur un nombre de têtes moins important, le risque c’est de ne pas pouvoir disposer de temps suffisant pour pouvoir traiter toutes les questions. Ce qui est troublant avec cette réforme, c’est qu’elle réduit les possibilités d’exercice des représentants du personnel, alors que leurs attributions ne sont pratiquement pas modifiées.
Êtes-vous optimiste ou pessimiste quant à l’avenir des IRP ?
Ce que je crains dans la dizaine d’années à venir, c’est que la représentation du personnel perde de sa force et de son efficacité. Plus généralement, j’ai le sentiment qu’on va également vers un affaiblissement des syndicats. En particulier dans les très petites entreprises. Et puis il y a le conseil d’entreprise, prévu dans l’ordonnance Macron. Pour l’instant, on ne peut le mettre en place qu’avec l’accord des délégués syndicaux ou par accord de branche. Mais il permet l’exclusion pure et simple de l’activité syndicale dans l’entreprise.
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