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Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2017, d’organiser au mieux l’usage des outils numériques professionnels entre les salariés.
L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) en dehors du temps de travail est devenue générale. Nombreux sont ceux qui ne se déconnectent jamais. Cette absence de frontière entre vie professionnelle et vie privée engendre trop souvent stress, fatigue, voire harcèlement moral et présente parfois des risques psychosociaux pour la santé des salariés.
Infobésité
L’usage du courriel, outil devenu dominant dans les entreprises, provoque une « infobésité », c’est-à-dire une surcharge d’information et de communication, qui plonge les salariés dans une « forme de servage moderne », comme l’explique le professeur de droit social Jean-Emmanuel Ray. Pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés, le Code du travail aborde, pour la première fois, le thème du droit à la déconnexion avec le 7e alinéa de l’article 55 qui modifie l’article L.2242-8, encapsulé dans la loi sur le travail du 8 août 2016 : « Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés doivent ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion et mettre en place des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie professionnelle et familiale. »
Qualité de vie au travail
À défaut d’accord, l’employeur doit élaborer une charte, après avis des représentants du personnel, qui définit les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à l’usage raisonnable des outils numériques. Néanmoins, l’encadrement légal demeure purement incitatif. Car aucune sanction n’est prévue à l’encontre des entreprises si elles ne respectent pas leur obligation de négocier et d’élaborer une charte. En effet, la loi sur le travail ne rend pas obligatoire l’application du droit à la déconnexion. Elle oblige les partenaires sociaux à faire un point lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
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