Nouvelles règles de licenciement et d’indemnisation

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Des licenciements à « prix fixe » pour une sanctuarisation financière et juridique des « dérapages » patronaux au meilleur prix…

Le projet de réforme entend réaliser le plafonnement des indemnités dues au salarié licencié de manière injustifiée. Cette réforme, souhaitée depuis longtemps par le patronat et que le précédent gouvernement avait échoué à mettre en oeuvre, suit la finalité déjà décrite de sécurisation. Il s’agit de sécuriser les situations juridiques des employeurs, dans le but non pas d’assurer l’effectivité du droit du travail (qui suggère que la règle qui a été violée soit sanctionnée), mais d’assurer son efficacité économique. L’employeur doit pouvoir prévoir les conséquences financières de l’application, comme de l’inapplication, de la règle de droit.

Décidant de licencier un salarié, il doit savoir combien cela lui coûtera, qu’il respecte ou non la loi. Surtout, il ne doit pas craindre l’aléa judiciaire. Dans ce modèle, il importe peu de savoir quelle est la réalité des préjudices subis par le salarié victime de ce comportement illégal. C’est d’ailleurs la principale critique que l’on peut adresser à cette réforme. Elle constitue une atteinte certaine au droit à réparation du salarié qui ne peut, contrairement au droit commun de la responsabilité civile, demander à être indemnisé à hauteur du préjudice subi.

Licéité présumée

Cette atteinte sera certainement plus grave si le législateur étend la présomption du caractère justifié des licenciements décidés dans le cadre de l’application d’un accord sur l’emploi. Il est en effet prévu que l’ordonnance « [harmonise] et [simplifie] les conditions de recours et, le cas échéant, le contenu des accords mentionnés aux articles L. 1222-8, L. 2242-19, L. 2254-2, L. 3121-43 et L. 5125-1 du Code du travail, le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment les accords précités, ainsi que les modalités d’accompagnement du salarié ». Clairement il s’agit de généraliser la formule que la loi Macron du 6 août 2015 avait prévu pour les accords de maintien de l’emploi et qu’a repris la loi El Khomri en 2016. Ainsi est-il écrit que « ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ». Autrement dit, la loi présume la licéité du licenciement, interdisant au juge d’en décider autrement et empêchant le salarié de demander réparation des préjudices résultant de son licenciement.