Régime spécial des IEG : la pénibilité en questions et en chiffres

Dépannage des usagers privés d’électricité après une tempête en octobre 2018 dans l’Hérault. ©Enedis/Fred Scheiber/SIPA

C’est l’une des dispositions les plus modernes et progressistes du régime des Industries électriques et gazières par rapport au régime général : la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers, via l’attribution de services actifs, donnant droit à des départs anticipés sous certaines conditions. Un droit déjà fragilisé par plusieurs réformes, désormais suspendu à l’adoption, ou non, de la réforme Borne. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

Au sommaire

• Qu’est-ce que la pénibilité ?
• Que recouvre la pénibilité dans les IEG ?
• Quels postes sont concernés ?
• Occuper un poste pénible : quels droits ?
• La prise en compte de la pénibilité a-t-elle déjà été modifiée dans les IEG ?
• Comment la réforme Borne affecte-t-elle la pénibilité dans les IEG ?

Qu’est-ce que la pénibilité ?

La pénibilité dans les IEG est définie comme « le constat, dans l’exercice d’un emploi, de dépenses physiques ou d’efforts d’adaptation physique de l’organisme et de leurs éventuelles conséquences physiologiques, ces efforts étant susceptibles d’avoir, par leur effet cumulatif, un impact à long terme sur la qualité de la vie ».

Elle est liée à :

• des « efforts physiques importants ;
• des postures « non naturelles et pénibles » ;
•  un travail « dans un espace clos à des températures extrêmes » ;
• un travail « manuel et contraint » exposé aux intempéries ;
• des horaires « pouvant avoir un impact sur le cycle de sommeil.

La pénibilité dans le régime général est définie comme « une exposition à un ou des facteurs de risques professionnels au-delà de certains seuils », susceptibles de « laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé ».

Elle est liée à :

• un environnement physique agressif (milieu hyperbare, c’est-à-dire où la pression est supérieure à la pression atmosphérique, bruit, températures extrêmes) ;
• certains rythmes de travail (travail de nuit, en équipes successives alternantes, travail répétitif).

À noter : dans le régime général, les « contraintes physiques » (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) ont été sorties des critères de pénibilité en 2017.

La pénibilité pose l’éventualité d’une mauvaise santé due à l’exercice d’un métier : c’est l’exposition à des facteurs de risques qui est considérée, et non les maladies ou accidents qui pourraient en découler. Reconnaître la pénibilité, c’est reconnaître ses conséquences sur la santé par anticipation, et donner droit à des mesures de compensation, essentiellement celle de partir plus tôt à la retraite. Ces mesures sont d’ailleurs prises en charge par l’assurance retraite. La pénibilité se distingue donc de la prise en charge, y compris par indemnisation, de l’invalidité, des accidents du travail et des maladies professionnelles – gérées par l’assurance maladie – qui peuvent être des conséquences effectives de métiers pénibles.

Dans les IEG, l’ensemble de ces risques est pris en charge par la Caisse nationale des Industries électriques et gazières (Cnieg).

Que recouvre la pénibilité dans les IEG ?

Dans les IEG, comme dans la fonction publique, la pénibilité est reconnue au travers des services actifs, qui concernent des familles d’emplois reconnus en catégorie active. Cette proximité n’est pas sans rapport avec la nature de l’activité des agents de l’électricité et du gaz, qui s’est historiquement construite comme un service public. Dans le régime général, la pénibilité est prise en compte de manière individuelle, au travers du Compte professionnel de prévention (C2P), et fonctionne par points.

Le taux de services actifs est attribué à un poste en fonction des cinq critères de pénibilité reconnus dans les IEG et du nombre d’heures pendant lesquelles l’agent exerce son activité (hors astreinte). Le détail peut être consulté dans l’Accord collectif relatif à la spécificité des métiers dans la branche professionnelle des IEG.

Il existe cinq critères de pénibilité dans les IEG :

• les « efforts physiques importants », comme l’ascension de supports sans nacelle, le port et/ou la manipulation de charges lourdes, le tirage de câbles ;
• les postures « non naturelles et pénibles », comme le travail dans les fouilles, en position accroupie ou les bras levés, ou encore avec des équipements entravant les mouvements ;
• le travail « dans un espace clos à des températures extrêmes », supérieures à 35 °C et/ou inférieures à 0 °C ;
• le travail « manuel et contraint » exposé aux intempéries, comme les maintenances d’installations et les dépannages ;
• les horaires « pouvant avoir un impact sur le cycle de sommeil », comme le travail de nuit, les services continus par roulement (en trois-huit…), ou l’astreinte.

Le nombre d’heures de travaux pénibles (hors astreinte) donne droit à un taux de services actifs proportionnel : un taux minimum de 20 % au-delà de 200 heures annuelles et un taux maximum de 100 % à partir de 1 000 heures. Entre les deux, le taux est proportionnel au nombre d’heures effectuées (600 heures = 60 %, 700 heures = 70 %…) et arrondi à l’entier supérieur quand le cas se présente (632 heures = 63 %, 637 heures = 64 %…).

L’astreinte, les déplacements, les services continus (travail par roulement) et le travail de nuit sont des cas particuliers :

• l’astreinte, en tant que critère de pénibilité, est comptabilisée en fonction du nombre de nuits d’interventions (15 nuits) et/ou de sollicitations telles que des appels ou des alarmes (26 nuits) ; un poste avec astreinte donne en outre droit à 20 % de services actifs (c’est un forfait), et à 200 heures de plus sur un poste comportant en plus des travaux pénibles, hors travail de nuit et services continus ;
• les déplacements ne sont pas considérés comme pénibles, mais si une activité pénible nécessite des déplacements, le nombre d’heures durant lesquelles elle est exercée est majoré de 5 % ;
• les services continus par roulement (de type trois-huit) et le travail de nuit au-delà de 270 heures donnent droit à 100 % de services actifs.

Quels postes sont concernés ?

L’attribution de services actifs dans les IEG dépend d’un référentiel par famille d’emplois, en vigueur depuis le 1^er avril 2015. Ce référentiel fait suite à la réforme des régimes spéciaux de 2008. Il est approuvé par arrêté ministériel, et s’applique dans toute la branche des IEG ; le classement des postes dans une famille d’emplois revient cependant à chaque employeur, en concertation avec les instances représentatives du personnel compétentes. Publié une première fois en 2015, il peut être remis à jour tous les trois ans, et chaque nouvel emploi créé doit y être rattaché. Le référentiel peut être consulté sur le site internet du secrétariat général des IEG.

Le référentiel des IEG fournit un taux de services actifs par famille d’emplois, mais le plus souvent une fourchette de taux de services actifs, qui peut aller du simple au double. Par exemple, les « emplois de support aux interventions puits de stockage gaz » sans astreinte, concernés par 3 des 5 critères de pénibilité, ouvrent droit à un taux de services actifs de 30 à 60 %, et de 50 à 80 % avec astreinte ; pour la relève des compteurs sans astreinte, sont attribués de 20 à 40 % de services actifs ; pour les interventions sur les postes sources haute tension et très haute tension sans astreinte, sont attribués de 20 à 50 % de services actifs, etc.

Le taux de services actifs de chaque poste doit être signalé à chaque salarié par son employeur. De la même manière, les postes à pourvoir publiés dans les entreprises doivent mentionner le taux de services actifs du poste proposé.

Occuper un poste pénible : quels droits ?

Le départ anticipé est la principale mesure de compensation à l’exercice d’un métier pénible. Cette anticipation est justifiée, à la fois,  pour prendre en compte la difficulté d’exercer des métiers pénibles à partir d’un certain âge et pour compenser l’écart de vie en bonne santé et l’écart de mortalité entre les travailleurs occupant des postes pénibles, généralement des ouvriers, et les travailleurs sédentaires, écarts qui sont largement démontrés.

Plusieurs facteurs sont à prendre en compte pour déterminer l’âge effectif du départ anticipé, et le montant de la pension. Pour bien les comprendre, il faut saisir quelques notions.

La date d’ouverture des droits à la retraite, ou âge légal, correspond à l’âge auquel un agent a le droit de partir en inactivité, et peut légalement percevoir une pension. Les années d’anticipation se calculent par rapport à cet âge légal.
➥ L’âge légal de départ en retraite dans les IEG est de 62 ans pour les générations nées à partir de 1962 ;
➥ L’âge légal de départ anticipé pour services actifs dans les IEG est aujourd’hui de 57 ans, soit 5 ans avant l’âge légal. Il faut justifier de 17 ans de services actifs à 100 % pour y prétendre (lire plus loin).

La durée de service effectif correspond à la durée minimale de travail accompli dans les IEG pour prétendre à un départ anticipé.
➥ La durée de service effectif dans les IEG pour prétendre à un départ anticipé au titre des services actifs est de 17 ans ;
➥ Sur cette période de 17 ans, il faut avoir validé de 5 à 17 ans de services actifs à 100 % pour partir de 1 an à 5 ans avant l’âge légal.

La durée de services actifs correspond à la durée minimale de travail accompli au sein des IEG dans un emploi de catégorie active à 100 % pour prétendre à un départ anticipé. Le nombre d’années d’anticipation dépend de la durée des services actifs.
➥ Il faut justifier de 5 ans de services actifs au minimum pour un départ anticipé. Ensuite, cela fonctionne par paliers : lorsqu’ils sont atteints, ils donnent droit à un an d’anticipation supplémentaire, jusqu’à 5 ans au maximum.
➥ Il existe cinq paliers : 5 ans de services actifs = départ possible à 61 ans (1 an avant l’âge légal), 8 ans de services actifs = 60 ans (2 ans avant), 11 ans de services actifs = 59 ans (3 ans avant), 14 ans de services actifs = 58 ans (4 ans avant), 17 ans de services actifs = 57 ans (5 ans avant).

La durée d’assurance correspond au nombre de trimestres pris en compte pour déterminer le montant de la pension. En deçà de la durée d’assurance minimale requise, une décote est appliquée en fonction du nombre de trimestres manquants (la décote n’est pas appliquée dans certaines situations). Deux réformes sont encore en cours d’application dans les IEG : la durée d’assurance requise et l’âge d’annulation de la décote diffèrent donc selon les situations.
➥ Le nombre de trimestres requis dans les IEG pour éviter une décote diffère selon l’année de naissance, et varie aujourd’hui de 168 à 172 trimestres.
➥ L’âge d’annulation de la décote dépend de la période d’ouverture des droits à la retraite.

Par définition, les agents partant avant l’âge légal au titre des services actifs n’ont pas le nombre de trimestres requis pour partir sans décote. Aussi, des mesures de compensation existent. 

Concernant ces mesures de compensation, deux systèmes coexistent actuellement dans les IEG : depuis le 1^er janvier 2009, avec la réforme des régimes spéciaux, deux agents avec le même taux de services actifs n’obéissent pas aux mêmes règles concernant le calcul de leurs trimestres. Leur durée d’assurance n’est donc pas la même, ni l’âge auquel ils peuvent partir en retraite sans décote.

• les agents en poste avant le 1^er janvier 2009 bénéficient de trimestres gratuits au titre des services actifs, à raison de 2 mois par année de services actifs à 100%, , qui permettent d’augmenter le nombre de trimestres à liquider au moment de l’ouverture des droits : c’est une majoration de leur durée d’assurance, aussi appelée bonification, qui permet dans le meilleur des cas de bénéficier d’une retraite anticipée avec une pension équivalente à celle qu’ils auraient eue s’ils avaient cotisé jusqu’à l’âge légal de départ ;
• les agents embauchés à partir du 1^er janvier 2009 ne bénéficient plus de bonification mais de jours de congés spéciaux, placés sur un Compte épargne jours retraite (CEJR), et bloqués jusqu’à la date d’ouverture des droits à la retraite. Pendant ces jours de congés, l’agent est toujours en activité, et continue de valider des trimestres avant la liquidation définitive de sa retraite. Le CEJR donne droit à 10 jours au maximum par année de services actifs à 100 %, le nombre de jours étant proportionnel au taux de services actifs s’il est inférieur. Le CEJR donne droit en théorie à 2 ans d’anticipation au maximum.

En bref, pour apprécier l’âge de départ en retraite des agents occupant un poste reconnu comme pénible, il ne faut pas seulement regarder l’âge légal de départ, qui est un âge théorique (et qui est passé de 55 à 57 ans avec la réforme Woerth), mais surtout le nombre de trimestres requis pour partir sans décote (qui va en augmentant avec la réforme Touraine), et les compensations concernant le nombre de trimestres liquidés lors d’un départ anticipé (qui diffèrent selon la date d’embauche avec la réforme des régimes spéciaux). De fait, l’extinction des bonifications pour services actifs, couplée à l’allongement de la durée de cotisations, rend difficile voire impossible le départ anticipé à taux plein (lire > La prise en compte de la pénibilité a-t-elle déjà été modifiée dans les IEG ?).

En pratique, pour 30 ans de services actifs, les agents bénéficiant dans le premier cas des bonifications de trimestres, peuvent partir cinq ans avant l’âge légal, soit à 57 ans, comme s’ils avaient cotisé jusqu’à 62 ans ; dans le deuxième cas, avec le CEJR, les agents peuvent partir un peu moins d’un an et demi avant l’âge légal, soit à un peu plus de 60 ans, sauf à subir une décote excessive de leur pension.

La prise en compte de la pénibilité a-t-elle déjà été modifiée dans les IEG ?

Plusieurs réformes ont affecté le régime spécial des IEG, pour tendre à le rapprocher du régime général.

En 2008, une réforme des régimes spéciaux a considérablement modifié le régime des IEG. Elle allonge la durée des cotisations de 37,5 ans à 40 ans, et la durée d’assurance est progressivement portée de 150 à 160 trimestres. Surtout, elle a mis en place un système de décote et de surcote, qui a durement affecté les départs anticipés, à partir de juillet 2010.

Suite à cette réforme, la branche des IEG a redéfini par un accord sur la pénibilité la qualification des postes en services actifs ou sédentaires, et le taux de services actifs attribués aux postes. La réforme a aussi et surtout supprimé les bonifications de pension pour services actifs pour les agents embauchés à partir du 1^er janvier 2009, qui permettaient de bénéficier de trimestres supplémentaires gratuits, et elle a supprimé les services dits « insalubres ». Les agents bénéficient désormais d’un Compte épargne jours retraite (CEJR), conçu sur le principe du Compte épargne temps (CET) (lire > Occuper un poste pénible : quels droits ?).

En 2010, la réforme Woerth, du nom du ministre du Travail de Nicolas Sarkozy, a augmenté de deux ans toutes les durées à valider pour liquider sa retraite : âge légal de départ (de 60 à 62 ans), âge minimum de départ anticipé (de 55 à 57 ans), durée de service dans les IEG pour partir plus tôt (de 15 à 17 ans), seuil de service actif à 100 % pour partir plus tôt (5 ans minimum au lieu de 3 ans)… L’application de cette réforme a débuté en 2017, le régime des IEG n’ayant pas encore absorbé celle de 2008, et sera complètement effective en 2024.

En 2014, la réforme Touraine, du nom de la ministre des Affaires sociales sous François Hollande, a augmenté la durée d’assurance jusqu’à 43 ans, et à 172 trimestres pour la génération 1973 et les suivantes. Le régime spécial des IEG est encore inscrit dans le calendrier Touraine, que la réforme des retraites annoncée ce 10 janvier 2023 compte accélérer.

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Comment la réforme Borne affecte-t-elle la pénibilité dans les IEG ?

Si l’impact de la réforme sur la fonction publique est bien précisé dans le projet (les « principales caractéristiques » des services actifs seraient maintenues, bonifications comprises, ainsi que la durée de service pour bénéficier d’un départ anticipé), la question de la pénibilité dans les régimes spéciaux que le gouvernement veut supprimer, comme celui des IEG, n’est pas abordée dans le futur projet de loi.

A priori, la réforme promise dès septembre 2023 concerne au premier chef les nouveaux embauchés : ces nouveaux agents conserveraient-ils le principe du Compte épargne jours retraite déjà en vigueur ? Ou bénéficieraient-ils désormais d’un compte pénibilité crédité comme au régime général, selon ses propres critères ? La pénibilité pourrait-elle demain être prise en compte par agent et à titre individuel pour les nouveaux embauchés, et non en fonction du poste ?

Pour rappel, au régime général, la pénibilité est prise en compte au travers de points versés sur le Compte professionnel de prévention (C2P), attribués par trimestre : jusqu’à 4 points sont attribués par an pour l’exposition du salarié à un critère de pénibilité, le nombre de points étant doublé pour une exposition multiple. Le plafond est fixé à 100 points pour toute une carrière, dont 20 sont bloqués pour la formation professionnelle continue. Avec ses 80 points, le salarié peut racheter jusqu’à 8 trimestres, et anticiper son départ de 2 ans : en bref, un salarié exposé à un critère de pénibilité acquiert 1 point par trimestre (2 points s’il est exposé à plusieurs critères), trimestre qu’il pourra racheter au moment de la retraite avec… 10 points. La réforme Borne promet d’abaisser les seuils permettant d’accéder à la pénibilité. Sans en changer le principe.

Nul ne peut dire aujourd’hui ce qu’Élisabeth Borne et son ministre du Travail Olivier Dussopt pourraient (ou non) concéder aux syndicats des IEG dans les semaines ou mois qui viennent afin de faire passer leur projet. Ils prévoient en tout cas de « consulter » les entreprises et les branches concernées en vue de prendre un décret avant l’été, mais la suppression des régimes spéciaux – et ses conséquences sur la pénibilité pour les nouveaux embauchés – n’est pas au menu des discussions.

Si elle est adoptée, cette réforme touchera en tous les cas les salariés en poste, notamment ceux occupant des postes pénibles, même si le gouvernement promet de « tenir compte des spécificités » du régime, sans plus de précisions : ils devront travailler plus longtemps (à partir de 2025), et valider plus d’annuités (43 ans dès 2027, accélération de la réforme Touraine) pour une retraite à taux plein. On peut imaginer que les départs anticipés seront progressivement repoussés de deux ans pour ces agents malgré la pénibilité de leur travail, comme lors de la réforme Woerth.

La seule marge de négociation pourrait bien n’être qu’une histoire de calendrier d’application. L’adoption de cette réforme promet quoi qu’il en soit des jours sombres à l’ensemble des agents des IEG.

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