Restructuration d’EDF : « Qui dit filialisation, dit extinction de tous les accords collectifs »

François Dos Santos, secrétaire du comité central d’EDF SA. ©Julien Millet/ CCAS

Devant les impasses destructrices du marché de l’énergie, « Hercule », nom de code du projet de restructuration du groupe EDF tente une – ultime ? – adaptation risquée du service public de l’énergie. Entretien avec François Dos Santos, secrétaire du comité central d’EDF SA.

Est-ce par la presse que vous avez pris connaissance des détails du projet Hercule ?

Oui ! Emmanuel Macron avait en 2016, à l’Assemblée nationale, évoqué la possibilité de modifier la structure d’EDF. En novembre 2018, le PDG d’EDF, Jean-Bernard Lévy, déclare qu’il réfléchit à la structure du groupe et qu’il fera des propositions fin 2019. Nous travaillons de notre côté sur l’analyse des notes des banques d’affaires qui planchent sur le sujet.

Et soudain, on découvre à la mi-avril, dans un article du « Parisien », les modalités de la restructuration – le journal fournit même un schéma de la nouvelle architecture du groupe – et on apprend que l’Élysée est à la manœuvre. Sans aucune information ni concertation, on constate que le calendrier s’accélère.

Aujourd’hui, nous avons de bonnes raisons de croire que les travaux sont très engagés en vue d’entamer rapidement les négociations avec la Commission européenne, c’est le passage obligé, et rien n’augure, d’ailleurs, ni de sa position ni de ses éventuelles exigences concernant ce projet.

Que contient le projet Hercule ?

Il y a deux aspects, deux préoccupations, auxquelles le projet tente de répondre.

Un chantier de régulation du marché, via ce qu’on nomme un « corridor » des prix pour assurer à la filière énergétique plus de stabilité de ses revenus dans la durée, en échange de la disponibilité sur le marché de la production d’EDF. La bataille, médiatisée, autour de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique) et des volumes de production mis à disposition de la concurrence dissimule mal ce projet. Les fluctuations sur le prix du mégawattheure, quand ils sont à la baisse, pénalisent EDF, comme ce fut le cas ces trois dernières années, et quand ils sont à la hausse, le contraignent, par le mécanisme de l’Arenh, à vendre à perte un quart de sa production à la concurrence.

Donc l’objectif est, d’une part, de limiter les prix à la baisse pour ne pas grever les charges de maintenance et d’investissement de l’outil industriel et, de l’autre, de les maîtriser pour ne pas pénaliser les consommateurs – ce qu’au passage EDF et le service public étaient parvenus à réaliser depuis soixante ans.

En parallèle est prévue la réorganisation du groupe EDF en deux sociétés. La première détiendrait les actifs du nucléaire, en France et à l’étranger, et du thermique à flamme. Concernant l’hydraulique, compte tenu des exigences européennes, on reste dans le flou. Ce périmètre détenu aujourd’hui à 83 % pourrait l’être à 100 %, mais personne, ni EDF ni l’État n’a confirmé cette annonce. La seconde société détiendrait à 65 % une filiale qui comprendrait Enedis, EDF Renouvelables, Dalkia et toutes les activités d’EDF dans les territoires ultramarins.

Ces filiales ont le grand avantage, aux yeux des marchés financiers, d’avoir des activités régulées, très administrées et donc des revenus garantis : Enedis, via les Turpe (tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité) ; EDF Renouvelables, par des contrats d’achat sur vingt ans ; Dalkia par délégation de service public, comme le chauffage urbain, par exemple. Dans cette restructuration, la branche commerce avec ses 8 500 salariés, dont 5 000 conseillers clientèle, tous basés en France, et 350 conseillers solidarité, serait très fragilisée.

L’idée est déréguler le marché « aval » (transport, distribution, commercialisation et renouvelables) et ouvrir « en même temps » à la finance les nouveaux marchés. Et de réguler le marché amont (production) pour avoir des prix garantis.

Au final, Hercule construit deux secteurs, que le projet colorie en bleu et en vert ?

Oui. L’idée sous-jacente du projet Hercule, qui doit être « présentable » devant la Commission européenne, c’est de réaliser un deal : déréguler le marché « aval » (transport, distribution, commercialisation et renouvelables) et ouvrir « en même temps » à la finance les nouveaux marchés. Et de réguler le marché amont (production) pour avoir des prix garantis. Hercule est en fait la énième tentative d’adaptation à une déréglementation sans tête. On organise le transfert de la rente créée par le service public et celui des parts de marché en échange d’un peu de stabilité des marchés de gros, stabilité qui n’est même pas garantie.

Beaucoup de commentateurs mettent en avant la dette d’EDF comme ressort de cette restructuration. Qu’en pensez-vous ?

Si on regarde les dix dernières années, les charges de maintenance, d’exploitation et les coûts sont relativement constants. Par contre, les recettes fluctuent énormément : EDF dit souvent, à raison, que quand les prix du marché baissent ou augmentent de trois euros, c’est un milliard d’excédent brut d’exploitation dans les comptes de l’entreprise.

Quels sont les risques sociaux d’un tel projet ?

Il ne suffit pas que les directions disent « on ne touchera pas au statut » pour que tout soit dit. On garde le statut, mais en fait il est remis en cause ligne par ligne. Qui dit filialisation, dit extinction de tous les accords collectifs dans ces entreprises. Les salariés se souviennent de ce qui s’est passé chez Enedis en 2008. Les salariés d’EDF Renouvelables et Dalkia ne sont pas au statut.

Les fédérations syndicales ont donc raison d’organiser dès maintenant la mobilisation des salariés. Et les Activités Sociales vont dans cette période être plus que jamais des ferments de solidarité et de ciment de la communauté des salariés, qu’ils soient sous statut ou non.