Retraites : le régime spécial des IEG en 8 questions

La pénibilité dans les IEG donne droit, sous certaines conditions, à un départ anticipé. Un droit qui pourrait s’éteindre pour les nouveaux embauchés avec la réforme des retraite du gouvernement Borne. ©Philippe Marini/EDF

« Nous allons fermer la plupart des régimes spéciaux de retraite existants », a annoncé Élisabeth Borne, mardi 10 janvier, en présentant le projet de réforme des retraites de son gouvernement. Mais en quoi consiste exactement le régime spécial des Industries électriques et gazières (IEG) ? On vous répond en 8 questions. 

Le régime spécial des Industries électriques et gazières en bref :

• Il s’agit de l’un des 27 régimes spéciaux de la Sécurité sociale, organisant une solidarité à l’intérieur d’une profession, d’une entreprise, ou d’une branche professionnelle, dans le cas des Industries électriques et gazières. Les régimes spéciaux représentent l’une des quatre branches de la Sécurité sociale avec le régime général, le régime agricole et le régime des travailleurs non salariés.
• Il concerne l’ensemble des agents au statut du personnel des Industries électriques et gazières (IEG) : les agents de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la fourniture d’électricité et de gaz.
• Le régime est géré par la Caisse nationale des Industries électriques et gazières (Cnieg), créée en 2005 avec l’adossement du régime des IEG au régime général (Lire ► Comment est financé le régime ?).
  > La Cnieg gère les pensions des agents (« droit direct »), mais pas seulement : elle gère aussi les pensions de réversion (dites de droit indirect), les indemnités liées à l’invalidité ou au décès de l’agent, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles des agents, ainsi que diverses prestations familiales (forfait familial, aide aux frais d’étude, qu’elle gère pour les employeurs) versées aux pensionnés.
  > La Cnieg valide également le droit au tarif agent des pensionnés, géré par le service Angane (Agence nationale de gestion des avantages en nature énergie).

Au sommaire

• À quel âge un agent des IEG part-il à la retraite en moyenne ?
• Quel est le niveau de pension moyen dans les IEG ?
• Quelle est la proportion d’actifs et de pensionnés dans les IEG ?
• Comment sont financées les pensions des agents ?
• Quelles sont les principales dispositions du régime spécial des IEG ?
• Quelle est la situation financière du régime de retraite des IEG ?
• De quand date le régime spécial des IEG ?
• Ce régime a-t-il déjà été réformé ?

À quel âge un agent des IEG part-il à la retraite en moyenne ?

L’âge moyen de départ en retraite dans les IEG est actuellement de 60 ans, en prenant en compte l’ensemble des départs, avec et sans anticipation, et donc l’ensemble des métiers.

L’âge moyen des départs anticipés est de 58 ans, essentiellement pour services actifs, c’est-à-dire la reconnaissance de la pénibilité de certains métiers, et concerne 20 % des agents (dont le taux de service actif est de 100 %). Leurs droits sont ouverts à partir de 55 ou 57 ans selon leur année de naissance, et il faut désormais avoir atteint 17 ans de service actif à 100 % pour partir 5 ans avant l’âge légal. (Lire ► Les principales dispositions du régime)

L’âge moyen pour les départs sans anticipation est de 62,9 ans, et concerne les métiers dits sédentaires, qui représentent 56 % des effectifs. L’âge légal d’ouverture des droits à la retraite est de 62 ans, pour les agents nés à partir de 1962.

Comparativement, l’âge moyen de départ en retraite en France est de 62,3 ans.

En moyenne, en 2021, les agents des IEG partent à la retraite 5 ans plus tard qu’en 1990. Un peu plus de la moitié des agents sont partis en retraite à 60 ans ou plus, dont 24 % sont partis à 62 ans ou plus.

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Quel est le niveau de pension moyen dans les IEG ?

Dans les IEG, le montant moyen des pensions de droit direct, c’est-à-dire des anciens salariés, au 1^er janvier 2022 est de 2 844 euros brut (2 226 euros pour les femmes, 3 036 euros pour les hommes) selon les données de la Cnieg.

Dans les IEG, 21 % des pensionnés touchent moins de 2 000 euros, et plus de 48 % entre 2 000 et 3 000 euros brut.

D’après la Drees, le niveau moyen des pensions en France (droit direct) est de 1 509 euros.

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Quelle est la proportion d’actifs et de pensionnés dans les IEG ?

Il s’agit du rapport démographique : il est d’environ 1 actif pour 1 retraité (0,9 exactement) dans les IEG.

En 2021, on dénombre 135 490 cotisants, salariés de l’une des 157 entreprises de la branche, dont plus de 93 % dans les entreprises dites historiques. Parmi les pensionnés, on dénombre 136 950 pensionnés de droit direct, et 39 170 pensionnés de droit indirect (chiffres Cnieg 2021). À noter : le rapport démographique correspond à l’ensemble des cotisants rapporté à l’ensemble des pensionnés de droit direct et, comptés pour moitié, des pensionnés de droit indirect.

Fin 2020, les pensionnés des IEG de droit direct représentent moins de 14 % des pensionnés en France.

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Comment sont financées les pensions des agents ?

Il faut d’abord savoir que le financement actuel du régime spécial des IEG provient d’une réforme votée en 2004, et appliquée au 1^er janvier 2005, concomitante à la privatisation des entreprises historiques.

La réforme du financement de 2004. Jusqu’en 2005, le régime spécial des IEG était financé par les cotisations salariales et patronales, et financièrement intégré aux comptes des entreprises. Les entreprises, qui étaient alors publiques, provisionnaient les « salaires d’inactivité de service » chaque année. Les pensions étaient gérées par un service du personnel dédié aux pensionnés, alors appelés « inactifs » ou agents en inactivité de service.

En 2004 – lors du changement de statut des entreprises historiques, et de leur introduction en Bourse –, une réforme du financement et de la gestion du régime est votée. Elle comporte deux volets : l’adossement financier du régime spécial des IEG au régime général, et la création d’un organisme distinct des entreprises pour gérer les pensions des inactifs, désormais « retraités », et de leurs ayants droit, la Cnieg.

La réforme de 2004 a modifié – et complexifié – le financement du régime, sans toucher aux droits statutaires. Elle a surtout permis de libérer les comptes des entreprises du provisionnement des retraites, avant leur entrée en Bourse, et donc de les valoriser sur le marché.

Les employeurs et les salariés en restent tout de même les principaux financeurs, bien qu’ils ne cotisent plus à leur régime spécial, mais au régime général, qui reverse à la Cnieg puis aux agents les pensions correspondantes. Depuis le 1^er janvier 2005, le régime spécial des IEG a en effet été adossé au régime général, et les agents y sont affiliés de manière indirecte. La différence entre pension statutaire et pension du régime général n’étant pas finançable dans ce cadre, mais restant due aux agents, son financement a été réparti : elle est payée en plus par les employeurs, et répartie sur plusieurs sources de financement.

Depuis le 1^er janvier 2005, le régime spécial des IEG comporte donc plusieurs sources de financement : les cotisations salariales et patronales, la Contribution tarifaire d’acheminement, et des versements directs des employeurs.

Les cotisations des salariés des IEG, à hauteur de 12,78 % sur le salaire brut, paie exactement ce qui est dû au régime général selon ses propres règles (10,5 % sur les salaires et primes). Elles étaient auparavant de 7,85 %. Seule différence, et de taille : depuis la réforme de 2004, les agents cotisent sur leur salaire brut et leurs primes (comme au régime général), mais leur pension reste calculée sur leur salaire brut, sans les primes (contrairement au régime général).

Les cotisations des employeurs des IEG s’élèvent à 35,32 %. Mais attention : on ne peut pas comparer ce taux à celui du régime général (autour de 30 %), car il comprend aussi les cotisations liées aux droits spécifiques des IEG, qui ne sont pas reconnus par le régime général. Ce taux comprend par exemple les droits des préretraités, sur lesquels les employeurs cotisent comme si l’agent était en activité, puisque l’agent ne devrait pas être en préretraite s’il était au régime général !

La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA), créée en 2005. Cette taxe, prélevée sur les factures d’énergie et soumise à la TVA (5,5 %), est appliquée par tous les fournisseurs à l’ensemble des clients souscrivant un contrat d’électricité ou de gaz. Elle sert principalement à financer les droits non pris en charge par le régime général. Elle est identique sur tout le territoire et quelle que soit la consommation d’énergie, et son taux est fixé par arrêté ministériel, et donc par l’État. Elle est assise sur la part fixe du tarif d’acheminement. La CTA n’est pas une subvention : elle ne vient pas en plus des financements par les entreprises, mais remplace une partie de ce financement : celles-ci ayant moins de charges, leurs tarifs ont baissé d’autant lors de la mise en place de la CTA : les usagers ont donc payé la même chose, mais avec une part tarif plus faible et une part taxe plus forte.

Les versements directs des employeurs couvrent les droits acquis avant la réforme de 2004 par les agents des entreprises en situation concurrentielle (lire ci-après).

Les versements directs des employeurs concernent également la compensation au régime général pour couvrir le surcoût lié à la situation démographique du régime des IEG (appelée « soulte », ou droit d’entrée) : une partie a été versée en 2005, une autre partie est étalée jusqu’en 2024.

Depuis le 1^er janvier 2005, on distingue deux grands blocs de droits à financer : ceux qui sont reconnus par le régime général, et ceux qui sont spécifiques aux agents des IEG.

• Les droits adossés au régime général, auquel les agents sont affiliés indirectement, sont financés par les cotisations salariales et patronales. En bref, les cotisations et les pensions sont collectées et versées par le régime général, qui fait « comme si » les agents y étaient affiliés : il récupère les cotisations, et verse les pensions en conséquence, par l’intermédiaire de la Cnieg ;
• les droits statutaires (dits « droits spécifiques »), qui ne sont pas reconnus par le régime général : anticipation d’âge, invalidité, droits familiaux… Leur financement dépend de l’entreprise des agents (secteur régulé ou non régulé) et de leur situation au moment de la réforme.

Attention : malgré la différence de leur financement, c’est bien la Cnieg qui collecte les cotisations et qui est responsable du versement des pensions.

Dans le détail, il existe quatre blocs de droits à financer :

Les droits du régime général, qui, comme on l’a dit, sont gérés « comme si » les agents y étaient affiliés. Ils représentent la majeure partie de la pension versée aux agents, et sont financés par les cotisations.

Les droits spécifiques passés régulés sont financés par la CTA. Ils sont dits « passés », parce qu’ils ont été acquis avant le 1^er janvier 2005, et « régulés », car ils concernent la pension des agents des entreprises non cotées en Bourse (dans la distribution et le transport, à RTE, Enedis, GRDF, GRT-Gaz…).

Les droits spécifiques passés non régulés sont financés directement par les employeurs. Ils sont dits « passés », parce qu’ils ont été acquis avant le 1^er janvier 2005, et « non régulés », car ils concernent la pension des agents des entreprises en situation concurrentielle (dans la production et la commercialisation, à EDF SA, Engie, Storengy, Elengy…).

Les droits spécifiques futurs sont financés directement par les employeurs. Ils sont dits « futurs », car ils concernent les droits acquis après le 1^er janvier 2005.

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Quelles sont les principales dispositions du régime spécial des IEG ?

Le régime spécial des IEG fait partie du statut des IEG, et donc du contrat de travail des agents. Mais quels droits spécifiques en font un régime « spécial » ? En voici une liste non exhaustive :

• Le régime verse les pensions d’avance, le premier jour ouvré de chaque mois (« à terme à échoir »), là où les régimes de droit commun versent la pension le mois suivant (« à terme échu ») ;
• Les primes ne sont pas comptées pour les retraites, bien qu’elles soient prises en compte dans les cotisations ;
• La pension est calculée sur le salaire détenu depuis au moins 6 mois, au lieu des 25 meilleures années au régime général. Attention, ce calcul exclut toute mesure salariale modifiant le coefficient (NR, échelon, GF), y compris l’augmentation du SNB, intervenue dans cet intervalle (date d’effet de la mesure).
• L’âge de départ à taux plein et le nombre de trimestres à cotiser, qui diffèrent encore du régime général, mais qui tendent à le rejoindre pour certaines générations (Lire ► Comment est financé le régime des IEG ?).
• Les motifs de départ anticipé, le principal étant le service actif, qui reconnaît la pénibilité de certains postes. Astreinte, travail de nuit, charges lourdes, environnement de travail bruyant… les différents postes donnent droit à un pourcentage de service actif, de 10 % à 100 %. Depuis la réforme Woerth de 2010, il faut avoir travaillé au moins 17 ans dans les IEG pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé. Ensuite, il faut avoir validé de 5 à 17 ans de service actif à 100 % pour partir plus tôt : 1 an plus tôt pour 5 ans de service, 2 ans pour 8 ans de service, etc., jusqu’à 5 ans pour 17 ans de service. Ce départ anticipé ne présage pas de la décote éventuelle appliquée à la pension. Actuellement, seuls 20 % des agents ont un poste à 100 % de service actif, et 56 % n’ont pas de service actif du tout. Les autres motifs de départ anticipé, avec et sans condition d’âge, concernent la situation face au handicap de l’agent ou de ses enfants, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, les carrières longues…
• Les pensions de réversion : pour en bénéficier, il n’y a pas de conditions de ressources exigées ni de condition d’âge (elle est de 55 ans à la Cnav) ;
• L’impact de la parentalité sur la carrière. Les bonifications de trimestres, la majoration de la durée d’assurance, le départ anticipé selon les situations et l’âge des enfants (nés avant ou après le 1^er juillet 2008) sont possibles, mais ont été considérablement modifiées par les réformes de 2008 et 2010 (Lire ► Comment est financé le régime des IEG ?).

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Quelle est la situation financière du régime de retraite des IEG ?

Tout d’abord, le régime spécial des IEG ne coûte rien à l’État : il n’est pas subventionné par l’État, et le surcoût lié à la situation démographique du régime des IEG au moment de son adossement au régime général est compensé par les employeurs. Le projet de réforme présenté le 10 janvier 2023 n’indique d’ailleurs pas que l’extinction des régimes spéciaux impliquera des économies pour l’État. Les employeurs et les salariés en restent d’ailleurs les principaux financeurs, bien qu’ils ne cotisent plus à leur régime spécial, mais au régime général.

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De par son montage financier, le régime spécial des IEG est à l’équilibre : les employeurs ont d’ailleurs l’obligation de l’équilibrer auprès de la Cnieg, par des ajustements annuels, et en ont en outre les capacités financières. Si le régime vient à être déficitaire ou excédentaire, c’est relativement à la Contribution tarifaire d’acheminement (Lire ► Comment est financé le régime des IEG ?), qui, s’agissant d’une taxe dont le taux est fixé par décret ministériel, ne peut pas être ajustée année par année aux dépenses qu’elle doit couvrir.

Le régime spécial des IEG contribue également à l’équilibre d’autres régimes d’assurance vieillesse, par des mécanismes de compensation. Les principaux bénéficiaires en sont les agriculteurs, les commerçants et les mineurs.

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De quand date le régime spécial des IEG ?

Le régime des IEG est le fruit d’une conquête sociale. Le premier régime date de 1859, et a été fondé pour les salariés de la Compagnie parisienne du gaz, à partir d’une caisse de secours et de prévoyance. D’autres compagnies gazières suivent le mouvement, qui s’étend à d’autres branches professionnelles (ainsi, le régime des cheminots date-t-il de 1909).

Au moment de la création du régime général des assurances sociales, en 1930, puis du régime général de la Sécurité sociale en 1945, certains travailleurs bénéficiant de régimes de retraite plus protecteurs que le régime général, n’ont pas été rattachés à la Sécurité sociale pour leurs régimes de retraite. Le régime spécial des IEG est gravé dans la loi le 22 juin 1946, loi fondatrice du statut des personnels des IEG.

L’appellation « régime spécial » vient du fait qu’en 1945 les régimes qui avaient des garanties supérieures au régime général en cours de création ont été maintenus à part, dans la perspective que le régime général améliore ses prestations dans le temps et les rejoigne.

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Ce régime a-t-il déjà été réformé ?

Son financement a été réformé en 2004, pour être adossé au régime général (Lire > Comment est financé le régime des IEG ?). Depuis les années 2010, plusieurs réformes tendent à aligner les droits du régime des IEG sur le régime général. Les droits statutaires ont ainsi été spécifiquement amputés en 2008, puis touchés par les réformes successives de 2010, 2012 et 2014, appliquées à tous les régimes de retraite.

En 2008, une réforme des régimes spéciaux allonge la durée des cotisations de 37,5 ans à 40 ans, et met en place un système de décote et de surcote. Cette réforme éteint également les bonifications de pension pour les services actifs à partir du 1^er janvier 2009, qui permettaient aux agents concernés de bénéficier de trimestres supplémentaires. La réforme indexe enfin l’augmentation des pensions sur l’évolution des prix, et ne prend plus en compte le Salaire national de base (SNB).
À noter : avant cette réforme, les agents validant du service actif bénéficiaient d’une bonification de leur pension (via l’acquisition de trimestres supplémentaires), à raison de 2 mois par année de service. Ce droit a été supprimé. Pour les agents embauchés à partir du 1^er janvier 2009, un Compte épargne jours retraite (CEJR), conçu sur le principe du Compte épargne temps (CET), a été mis en place, donnant droit à 10 jours par année de service.

En 2010, la réforme Woerth, du nom du ministre du Travail de Nicolas Sarkozy, augmente l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans, et durcit les critères de départ anticipé (notamment la pénibilité), voire en supprime certains (bonifications pour services insalubres, parents de 3 enfants). Toutes les durées à valider pour liquider sa retraite sont relevées de deux ans : âge légal de départ à taux plein (de 60 à 62 ans), âge minimum de départ anticipé (de 55 à 57 ans), durée de service dans les IEG pour partir plus tôt (de 15 à 17 ans), seuil minimal de service actif à 100 % pour partir plus tôt (5 ans minimum au lieu de 3 ans)… L’application de cette réforme a débuté en 2017 – le régime des IEG n’ayant pas encore absorbé celle de 2008 – et sera effective en 2024.
À noter : pour les parents d’au moins 3 enfants, depuis le 1^er janvier 2017, le calcul de la pension tient compte des paramètres (durée d’assurance, taux et âge d’annulation de la décote) en vigueur l’année des 60 ans. Auparavant, ces agents pouvaient partir plus tôt, avec un calcul avantageux de la pension. En bref, le départ anticipé est toujours possible, mais le calcul devient désavantageux.

En 2014, la réforme Touraine, du nom de la ministre des Affaires sociales sous François Hollande, augmente la durée minimale de cotisation jusqu’à 43 ans, et 172 trimestres pour la génération 1973 et les suivantes. Le régime spécial des IEG est encore inscrit dans le calendrier Touraine, que la réforme des retraites annoncée ce 10 janvier 2023 compte accélérer.

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